Tromperie sur la marchandise

Vendre de la viande de cheval pour de la viande de boeuf en connaissance de cause c'est indéniablement commetrre le délit de tromperie sur la marchandise. Mais ce n'est pas mettre la santé du consommateur en danger.

Pour le juge répressif, c'est une affaire assez simple sur le plan de la qualification de l'infraction. Ce qui pose problème c'est le dédommagement des victimes, à savoir : les consommateurs qu'il est difficile d'individuer et les salariés subissant l'arrêt (momentanée, sinon définitive) de l'activité de l'entreprise fautive. Justice voudrait que les dirigeants de celle-ci soient déchus de leur droit de faire du commerce et que l'entreprise soit mise sous forme de coopérative gérée par les salariés. Mais en décider ainsi n'est pas dans les pouvoirs du juge enfermé dans une échèle des peines vieillottes (malgré la réforme du code pénal Napoléon en 1994).

Charenton le 18 février 2013