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CORRECTIONS LEGISLATIVES A FAIRE EN MATIERE DE CORRUPTION

La corruption est un délit de pouvoir qui dans notre droit est sanctionné par plusieurs textes : celui de la corruption proprement dite et de la concussion et de nombreuses pratiques corruptives particulières.

La concussion est un délit qui est commis par un agent public qui exerce une fonction d’autorité administrative et se sert de celle-ci pour recevoir des sommes non dues; c’est un délit commis par un seul. Tout au contraire, la corruption est un délit qui se commet à deux : un corrupteur et un corrompu, lesquels pactisent pour échanger «pot-de-vin» contre un avantage indu.

Or, depuis la codification napoléonnienne et encore de nos jours, malgré le nouveau code pénal de 1994, les partenaires sélérats sont punis sur deux textes légaux distincts bien que l’un n’aille pas sans l’autre. On parle alors de corruption active pour le corrupteur et de corruption passive pour le corrompu.

Cette terminologie est aujourd’hui très néphaste.

-- Elle l’est parce que bon nombre de discours laissent dans l’ombre le corrupteur. Ainsi en est-il de la plupart de ceux qui dénoncent la corruption africaine qui serait endémique, oubliant par exemple que les commissions illicites des pétroliers sont versées, certes à des africains corrompus, mais proposées par les grandes compagnies pétrolières européennes. Passer sous silence ce deuxième volet de la corruption c’est émettre des propos tronqués propre à la langue de bois. On dénonce sans aller au fond de l’analyse.

Comode pour ne pas être contraint à lutter efficacement !

-- Cela est encore plus néphaste au niveau de l’adéquation des textes légaux et des réalités sociales.

Le législateur de 1994 a oublié que la société avait changée depuis 1807 (code pénal de Napoléon 1°). A l’époque de ce dernier les rapports sociaux étaient plus individuels qu’institutionnels. Le pacte scélérat se concluait toujours entre quatre yeux et en dehors de tous regard.

De nos jours, cela peut encore se passer ainsi, mais la plupart du temps la corruption est institutionnalisée.

EXEMPLE : Le BTP. Un entrepreneur de travaux ou un architecte verse un «pot-de-vin» à l’autorité qui a lancé un appel d’offre, il est actif en ce qu’il signe un chèque, mais il ne l’est pas dans la décision du versement. Il sait que c’est un geste obligatoire qu’il doit faire s’il veut avoir quelques chances d’avoir un joour un chantier. En ce sens il est passif. Quant à celui qui reçoit la commission occulte, il reste passif, il ne demande rien, il est là et cela suffit puisque l’autre sait, puisque cet autre, comme nous tous, sait que dans ce secteur économiqe la corruption est pratiquée de façon habituelle qu’elle est institutionnalisée. C’est là qu’est le moteur actif de l’acte de corruption. Cela signifie quoi ? Tout simplement qu’il s’agit de criminalité organisée. Et cela n’a pas été pris en compte par le législateur actuel.

Certes, il reste dans notre droit pénal la vieille notion d’association de malfaiteur qui permet d’aggraver la sanction, mais cela n’a plus grand chose à voir avec le crime organisé aujourd’hui. Celui-ci à la différence des bandes de malfrats se caractérise par la stabilité de l’organisation criminelle. Ce qui n’est pas sans rappeler les mafias, mais à la différence de celles-ci, il n’y a pas intronisation dans une association de type mafieux. Autrement dit dans le BTP (pris en exemple ici) il n’y a pas d’affilié, il y a une institution légale, celle des appels d’offre et de sa procédure, gangrénée par des pratiques habituelles de corruption. Or, s’il est nécessaire de poursuivre et sanctionner ce que le code appelle corrupteur et corrompu, c’est l’organisation qu’il faut démanteler si l’on entend lutter efficacement contre la corruption.

Pour cela il faut donc commencer par voir, vouloir voir les réalités du jour.

Au surplus, l’idée de confisquer l’argent de la corruption afin de le remettre dans le circuit économique sain (à l’exemple de ce qu’a fait l’antimafia italienne) est à creuser. Mais cela n’est pas possible tant que le concept de crime organisé n’est pas appliqué à un certain type de corruption. De plus, le patrimoine mafieux est saisissable car il est mafieux et donc criminel par nature, mais la situation est différente avec la corruption organisée. L’argent de la corruption s’envole au travers du secteur économique corrompu.

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Charenton le 27 mars 2013

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