ONG, action civile

Cour de cassation, crim. 9 novembre 2010

Cette décision est une première et non pas un changement de jurisprudence. Elle reconnait la possibilité pour une ONG de se constituer partie civile. Autrement dit, elle officialise et prend en compte le fait qu'une ONG défend non pas un intérêt collectif à ses membres, mais un intérêt "globalisé" .

Une note de jurisprudence doit paraître, sous ma plume, la semaine prochaine aux Petites affiches.

Autre information

La question qui fait débat dans la presse à propos de l'ancien PDG de France télécom qui a du démissionné, tellement il avait mal géré, réintègre sous une autre forme l'entreprise; a ce propos on évoque un motif de bonne gestion technique; certaines mauvaises langues disent que le motif est autre...La question de la rémunération excessive des dirigeants revient sur le tapis. 

Que ce soit (à titre d'exemple) sur RMC (Les grandes gueules) ou sur RTL midi avec Elisabeth Matichoux ou Daniel PERIN, tous considèrent comme légales les retraites chapeau. CE QUI EST FAUX. La cur de cassation l'a dit ! Voir mon article : Quand y a-t-il rémunération excessive de dirigeants sociaux ? à la Gazette du Palais du 4 février 2011.